- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Cohésion des territoires
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 362 000 000 | 0 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 362 000 000 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 362 000 000 | 362 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement vise à demander le retour de la participation de l’État au Fonds national des aides à la pierre au profit notamment des logements locatifs très sociaux.
La crise économique dans laquelle la France se trouve depuis plusieurs années s’est accompagnée d’une crise de logement d’envergure qui impacte considérablement l’accès au logement des ménages, particulièrement des ménages les plus précaires et fait peser une tension sur le parc d’hébergement. Cette situation s’explique notamment par la réduction de l’offre de logements sociaux (125 000 logements sociaux financés en 2016 contre 85 000 en 2023), par une rotation en baisse dans les logements, mais également par une augmentation significative de la demande de logement social qui a progressé deux fois plus vite que le nombre de logements sociaux.
La crise du logement a pourtant été reconnue par le Gouvernement qui a annoncé, le 5 juin 2023, un plan de réponses à l’urgence de cette crise sans pour autant fixer des objectifs de production de logement sociaux. De la même manière, là où le premier plan quinquennal pour le Logement d’abord fixait à 40 000 la production de PLAI par an, le second plan quinquennal reste muet sur les objectifs de production de logements sociaux à destination des personnes rencontrant des difficultés économiques et sociales.
Les mesures successives prises par le Gouvernement, afin d’agir sur la crise du logement, demeurent insuffisantes. Ainsi, et au regard du contexte, il apparaît nécessaire d’amplifier la dynamique de production de nouveaux logements, en réalisant un effort particulier sur les logements les plus sociaux.
En ce sens, la Fédération des acteurs de la solidarité se joint à l’Uniopss, la FAPIL, l’UNAFO aux autres acteurs qui agissent pour l’accès au logement des ménages défavorisés, afin de demander le retour de la participation de l’État au Fonds national des aides à la pierre.
Cette participation pourrait être dédiée en premier lieu aux PLAI, mode de financement des logements locatifs très sociaux, et pourrait également améliorer les modalités de financement des opérations en PLAI-adapté (logements locatifs très sociaux dont le niveau de quittance est encore baissé pour les personnes aux revenus les plus modestes). Par ailleurs, face au renchérissement sensible du coût des projets, il sera nécessaire d’augmenter le montant de subvention par logement pour équilibrer les opérations, notamment en zones tendues. Une augmentation des aides à la pierre qui s’accompagnerait d’une augmentation concomitante des objectifs de production sans augmentation de la subvention par logement ne permettrait pas de faire décoller la production de logements locatifs très sociaux.
En prévoyant l’augmentation de 20 % du montant moyen de subvention et la programmation de 60 000 PLAI, objectifs partagés par les différents acteurs, cela amènerait à un abondement de l’État à hauteur de 362 millions d’euros.
Afin de gager cette augmentation du budget du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de prélever ces 362 millions d’euros au programme 147 « Politique de la ville » via son action n° 01 « Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de la ville » et ce au profit de l’action n° 01 « Construction locative et amélioration du parc » programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».
Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier.
Tel est l’objet du présent amendement, soutenu par la Fédération des Acteurs de la Solidarité (FAS).