- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Solidarité, insertion et égalité des chances
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 2 940 450 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 2 940 450 |
| TOTAUX | 2 940 450 | 2 940 450 |
| SOLDE | 0 | |
Ce présent amendement a pour objet d’augmenter le montant l’aide financière à l’insertion sociale (AFIS) afin que son niveau soit équivalent à celui du revenu de solidarité active (RSA).
S’insérer dans un parcours de sortie de prostitution (PSP) donne le droit à l’aide financière à l’insertion sociale (AFIS). Le montant de cette allocation est aujourd’hui de 343,20 euros mensuels pour une personne seule. Or, cette somme s’avère être trop faible pour permettre de soulager économiquement et mentalement ses bénéficiaires.
Dans son évaluation de la loi du 13 avril 2016, effectuée en décembre 2019, l’IGAS soulignait déjà que le montant de la prestation était de nature à « décourager les personnes sans autonomie de logement ». Ce sentiment est quasi-unanimement partagé par les personnes concernées, les associations, mais également les préfets (à 93 % à la date de l’évaluation). Ainsi, aux stigmates et à la vulnérabilité sociale des personnes concernées, se dresserait donc un nouveau péril : celui des conditions matérielles d’existence. Pire encore, une allocation insuffisante pourrait dissuader les personnes concernées de s’engager dans un parcours de sortie de prostitution, ce qui serait contraire à son objectif.
Par conséquent, une augmentation du montant de l’AFIS serait un premier pas décisif pour accompagner les personnes qui le souhaitent dans une sortie durable du parcours de prostitution.
Dès lors, si cette proposition ne résout pas l’ensemble des problématiques rencontrées par les personnes concernées, ajuster le montant de l’AFIS sur celui du RSA répond au-moins à une logique de bon sens : ne pas contribuer à la vulnérabilité en y ajoutant une situation de précarité économique.
Il convient néanmoins d’indiquer que le RSA est un revenu minimum d’existence et qu’il ne permet pas d’extraire les personnes concernées de leur situation de pauvreté. Il convient également de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier.
Afin de gager cette augmentation du budget du programme n° 137 « Egalité entre les Femmes et les Hommes » dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de prélever ces 2 940 450 euros au programme 424 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » via son action n° 11 « Systèmes d’information » et ce en faveur de son action n° 25 « Prévention et lutte contre les violences et la prostitution » du programme n° 137 « Egalité entre les Femmes et les Hommes ».
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