- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Recherche et enseignement supérieur
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Formations supérieures et recherche universitaire | 420 000 000 | 0 |
| Vie étudiante | 0 | 0 |
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 | 0 |
| Recherche spatiale | 0 | 420 000 000 |
| Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 | 0 |
| Recherche duale (civile et militaire) | 0 | 0 |
| Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 | 0 |
| TOTAUX | 420 000 000 | 420 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le projet annuel de performances du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur », annexé au présent projet de loi de finances, assume de ne pas compenser l’intégralité des hausses de dépenses de personnels aux universités, considérant que « compte tenu de leurs réserves financières, les établissements seront également appelés à un effort de responsabilité ». Selon France Universités, ce sont ainsi environ 120 millions d’euros chaque année qui ne sont pas compensés par l’État, et qui grève dans le même temps le fonds de roulement des universités ou leurs prospectives en matière de recrutements. Depuis le passage aux responsabilités et compétences élargies (RCE) issu de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités (dite loi LRU), c’est la première fois que des mesures salariales appliquées à l’ensemble de la fonction publique ne sont pas compensées. Quant aux surcoûts liés à l’inflation et à la hausse des prix de l’énergie, ils sont estimés pour 2023 à 300 millions d’euros par rapport à 2022. Une enquête de France Universités réalisée en 2023 établit que près des deux tiers des universités françaises pourraient présenter un résultat déficitaire. Ce contexte budgétaire difficile pour les universités les oblige à reconsidérer leurs investissements, notamment pour l’adaptation au dérèglement climatique, et affaiblit dans le même temps leur politique d’emploi, avec un effet immédiat sur la formation universitaire et la recherche. Il est nécessaire que l’État compense intégralement les surcoûts de fonctionnement engendrés d’une part par les mesures de revalorisation salariale dites « Guerini », et d’autre part liés à l’inflation et à la hausse des prix de l’énergie.
Cet amendement abonde de 420 000 000 d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) l’action 15 « Pilotage et support du programme » du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire ». Afin de respecter les règles de recevabilité financière, il diminue de 420 000 000 d’euros en AE et en CP l’action 4 « Maîtrise de l’accès à l’espace » du programme 193 « Recherche spatiale ».