- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Sécurités
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Police nationale | 0 | 1 000 000 |
| Gendarmerie nationale | 0 | 0 |
| Sécurité et éducation routières | 1 000 000 | 0 |
| dont titre 2(ligne nouvelle) | 866 000 | 0 |
| Sécurité civile | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement vise à augmenter le nombre d’inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) pour 2024.
Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière sont indispensables pour permettre aux usagers de la route d’obtenir leur permis de conduire. Le manque d’examinateur est suffisamment important pour que l’État ait déjà élargi cette compétence d’examinateur au permis de conduire aux agents de la Poste (pour les permis de catégorie B) et permis la mobilisation des inspecteurs retraités toujours titulaires de leur qualification professionnelle.
Si le Gouvernement a prévu une formation de 100 IPCSR d’ici 2026, on ne peut compter que sur 15 en 2023 et 38 pour 2024. Les 47 restants seront répartis entre 2025 et 2026. Toutefois, cette situation ne permet pas de faire face à l’afflux de demandes puisqu'ilen faudrait actuellement 300 sur l'ensemble du territoire pour répondre à l'ensemble des demandes. .
Cette augmentation ne permettra pas de faire face au départ à la retraite des IPCSR dans les années à venir et à la demande croissante de personnes souhaitant passer leur permis de conduire. Plusieurs facteurs expliquent cette augmentation de demandes : le post-covid, les personnes citadines n’ayant jamais passé leur permis qui en éprouvent la nécessité en venant habiter dans des territoires ruraux et la nouvelle tranche de génération estimée à 120 000 candidats supplémentaires.
Aussi, cet amendement vise à augmenter le nombre de candidats à la formation des permis de conduire pour permettre une plus grande fluidité dans nos territoires. Il en va du dynamisme de nos territoires. Il propose de porter l’augmentation du nombre d’IPSCR non pas à 50 en 2024 mais à 62. Pour que les auto-écoles puissent bénéficier dès 2024 des 100 créations de postes sans attendre 2026. Cela permettrait également d’envisager de rehausser la création de postes envisagée sur cette période 2023‑2026 pour faire face aux demandes.
Cette création de postes permettra d’ailleurs aux IPSCR de se concentrer non pas seulement au permis de conduire mais à toutes les missions qui leur ont été confiées ( le suivi des écoles de conduite ; le contrôle des « stages de récupération de points » et celui des organismes agréés qui organisent l’examen du « code de la route » ; le contrôle post permis ; des actions de formation dans le cadre de la formation des inspecteurs stagiaires ; des actions de sécurité routière).
Cet amendement vise à augmenter l’enveloppe dédiée à la formation initiale des personnels des services déconcentrés, actuellement dotée à hauteur de 3,61 M€ en AE et CP pour la porter à 4,47 M€ et à également abonder l’enveloppe relative à l’organisation des examens du permis de conduire.
Ainsi, il s’agit de transférer 1 000 000 d’euros :
- du programme 176 « Police nationale », action 06 « Commandement, ressources humaines et logistique »
- vers le programme 207 « Sécurité et éducation routières », action 03 « éducation routière ».
Ce transfert de crédit est opéré à titre de gage. Aussi, l’auteur de cet amendement appelle le Gouvernement à lever le gage pour ne pas pénaliser le programme 176.