- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Enseignement scolaire
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 250 000 000 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 200 000 000 |
| Vie de l'élève | 0 | 900 000 000 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 0 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 0 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| Santé à l'école(ligne nouvelle) | 1 350 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 1 350 000 000 | 1 350 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le présent amendement d’appel vise à ouvrir le débat sur l’unification des métiers de la santé à l’école sur un même programme budgétaire. Actuellement, les différents acteurs de la santé à l’école sont rémunérés sur trois programmes différents.
Le rapport sur la médecine scolaire et la santé à l’école présenté à la commission des finances au printemps dernier pointait le manque de pilotage de la médecine scolaire.
Le pilotage unifié passe par une unification des crédits qui entrainera ensuite la possibilité d’unification des chaînes de commandement hiérarchique de la santé à l’école.
Les mouvements de crédits tiennent comptent des masses salariales du Rapport annuel de performance de 2022 et ne sont pas exhaustifs, cet amendement vise à ouvrir le débat sur cette question, et incite le Gouvernement à se pencher sur cette proposition en vue du prochain projet de loi de finances.
Cet amendement réduit de 250 millions d’euros les crédits du programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré », de 200 millions d’euros les crédits du programme « Enseignement scolaire public du second degré » et de 900 millions d’euros les crédits du programme « Vie de l’élève » et augmente de 1,35 milliard d’euros les crédits du programme « Santé à l’école » que l’amendement crée.