- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Recherche et enseignement supérieur
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Formations supérieures et recherche universitaire | 1 | 0 |
| Vie étudiante | 0 | 0 |
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 | 0 |
| Recherche spatiale | 0 | 1 |
| Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 | 0 |
| Recherche duale (civile et militaire) | 0 | 0 |
| Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 | 1 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement d’appel vise à la suppression du dispositif « Parcoursup » comme plateforme de recueillement des vœux et de d’attribution des places dans l’enseignement supérieur.
Mise en oeuvre à la rentrée universitaire de 2018 et prenant le relais de la plateforme « Admission post-bac » (APB), Parcoursup correspond à l’application d’une sélection à l’entrée dans l’Université publique et de l’empêchement de la poursuite d’études pour des lycéen·nes titulaires du baccalauréat.
Les problèmes inhérents à « Parcoursup » sont désormais bien connus : tri des élèves, manque de places, opacité de l’algorithme et des critères de sélection. Son fondement même est inégalitaire.
Un rapport de France stratégie publié en septembre 2023 note que la poursuite d’études dans le supérieur reste un moment charnière dans la reproduction des inégalités. Ainsi : « À l’image des choix de spécialités au lycée, ces vœux varient grandement selon l’origine, le sexe et l’ascendance migratoire, amplifiant la ségrégation des études supérieures au-delà de ce que les seuls résultats au cours du lycée et au baccalauréat pourraient justifier. » Or, « Parcoursup » aggrave ce phénomène alors que les postulant·es n’ont déjà pas le même accès à l’information sur l’orientation. Certains et certaines, bien accompagné·es par leur famille vont pouvoir se diriger dans les formations valorisantes. Pour celles et ceux qui n’ont pas ce soutien, s’engage alors un parcours plus compliqué.
Et ce n’est malheureusement pas l’enseignement scolaire qui permet de pallier les carences. Trop peu de conseiller·ères d’orientation, de psychologues ou des programmes trop chargés qui empêchent les professeurs d’effectuer correctement les heures d’accompagnement à l’orientation.
Nous avons ici aussi un système à deux vitesses : d’un côté celles et ceux qui détiennent l’information nécessaire pour choisir les « bonnes » filières sur « Parcousup », qui poursuivent un cursus choisi. Et les autres, qui y vont à l’aveugle, ces mêmes qui s’engagent dans une formation par dépit. C’est une rupture de l’égalité, un tri social qui s’effectue dès le collège, se poursuit au lycée jusqu’à l’entrée en master. Un tri clairement renforcé par « Parcoursup ».
Après la publication des résultats de « Parcoursup » en 2023 et d’une note d’analyse du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 octobre 2023, un élément vient une fois de plus confirmer le caractère inégalitaire de la plateforme : les candidat·es issus de lycées généraux obtiennent plus de propositions, et de manière plus rapide. Ainsi, 73 % des bachelier·es généraux ont reçu une proposition d’admission le premier jour contre 56,8 % des bachelier·es technologiques et 50,6 % des bachelier·es professionnels.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement d’appel propose :
- Une augmentation de 1 €, en AE et en CP, du programme n° 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », à destination de l’action 01 « Formation initiale et continue du baccalauréat à la licence » ;
- Une diminution de 1 €, en AE et en CP, de l’action 04 « Maîtrise de l’accès à l’espace » du programme n° 193 « Recherche spatiale ».