- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Transformation et fonction publiques
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs | 100 000 000 | 0 |
| Transformation publique | 0 | 0 |
| Innovation et transformation numériques | 0 | 0 |
| Fonction publique | 0 | 100 000 000 |
| Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques | 0 | 0 |
| TOTAUX | 100 000 000 | 100 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le présent amendement vise à remédier à la tension très importante qui s'annoncent pour 2024 sur le budget "hors titre 2" du programme 152 Gendarmerie nationale. Les dépenses de fonctionnement sont stables, c'est à dire qu'en euros courants, elles diminuent. Quant aux investissements, la chute des crédits atteint les 30% en AE et - 23% en CP.
Ceci est d'autant plus regrettable que le budget global de la gendarmerie est en hausse, conformément à la trajectoire de la LOPMI.
Afin de prévenir toute fongibilité asymétrique en cours de gestion, ce qui conduirait la gendarmerie à sous exécuter ses crédits de personnel en contradiction avec l'objectif présidentiel de doublement du temps de présence sur la voie publique d'ici 10 ans, il convient de renforcer les crédits d'investissement du programme.
Les besoins en matériels sont très importants et le projet de budget pour 2024 ne prend pas en compte les augmentations liées à l'inflation. Si les choses sont laissées en l'état, des difficultés apparaîtront à plusieurs niveaux, en particulier en matière de disponibilité du parc de véhicules, de renouvellement informatique ou d'équipements individuels. Sur ce dernier point, et alors que la gendarmerie a été très fortement mobilisée sur la maintien de l'ordre en 2023, les équipement de protection doivent impérativement évoluer, et de nouveaux dispositifs doivent pouvoir être testés.
Mais l'inquiétude principale porte sur les investissements immobiliers, et c'est l'objet du présent amendement. Il y a 178 000 logements dans le parc de gendarmerie. Certaines casernes sont dans un état de délabrement très avancé. Le niveau des crédits conduit en pratique à une année blanche en matière d'engagements immobiliers. C'est n'est pas soutenable pour nos forces de l'ordre, surtout dans le contexte d'extrême sollicitation que nous connaissons.
Nous devons donner à la gendarmerie nationale de la visibilité et de la stabilité afin de lui permettre de répondre à ses besoins sur le moyen et long terme.
Aussi, l'amendement propose de minorer de 100 000 000 euros en AE et CP les crédits de l'action n°2 "action sociale ministérielle" du programme 148 Fonction publique, afin de majorer d'un montant équivalent les crédits de l'action n°12 "travaux et gros entretien à la charge du propriétaire" du programme 348 Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs.