- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Après l’alinéa 5 insérer les alinéas suivants :
« I bis. – Le II de l’article L2113‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° À la deuxième phrase, substituer au nombre : « 6 » par le nombre : « 15 » ;
« 2° À la troisième phrase :
« a) le nombre :« 4 » est remplacé par le nombre :« 10 »
« b) Le nombre « 2022 » est remplacé par le nombre :« 2024 ».
Cet amendement est un amendement de repli par rapport à l’amendement numéro CF3176
Bien qu’il conserve la majoration de la dotation d’amorçage telle que proposée dans le rapport de la Mission d’information « flash » sur les communes nouvelles, rapporté par monsieur Stéphane Delautrette et madame Stella Dupont (recommandation 3), il laisse cette dotation pour une durée de trois ans comme c’est le cas dans le dispositif actuel.