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Après l’alinéa 74, insérer les deux alinéas suivants :

« c) Le 3° du IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« À compter de 2024, ce plafond ne s’applique pas aux communautés de communes de moins de 20 001 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal par habitant moyen des communautés de communes appartenant à la même catégorie. »

Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise au déplafonnement de la dotation d’intercommunalité pour les communautés de communes.

L’article 250 de la loi de finances pour 2019 a réformé la dotation d’intercommunalité (DI). Cette réforme avait notamment pour objectif de supprimer les inégalités liées à la répartition en enveloppes distinctes par catégories d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), ces derniers ayant désormais des degrés d’intégration fiscale proches.

Cependant, bien que la réforme ait permis à de nombreuses intercommunalités de retrouver un montant de dotation d’intercommunalité (réalimentation), on constate un écart encore important dans les montants de dotation d’intercommunalité par habitant, notamment concernant les communautés de communes. 

C’est pourquoi, dans le cadre des discussions du projet de loi de finances pour 2023, il avait avait proposé de déplafonner la DI des intercommunalités les plus fragiles afin de réduire l’écart de dotation d’intercommunalité par habitant, sous certaines conditions :

- être une communauté de communes ;

- regrouper moins de 20 001 habitants ;

- avoir un potentiel fiscal par habitant inférieur au potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie ;

- avoir une dotation par habitant en N-1 inférieure à la moitié de la dotation moyenne par habitant des EPCI (toute catégorie confondue).

Cette proposition a été retenue dans le texte final. Cette mesure a bénéficié à 57 EPCI à fiscalité propre (33 CC à FA et 24 CC à FPU), pour un coût de 6,7 millions d’euros financé grâce à la hausse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) en 2023.

Cependant, bien que cette mesure ait permis de donner un second souffle à de nombreuses communautés de communes, il est nécessaire de poursuivre cet effort dans un contexte d’inflation où les intercommunalités les plus fragiles ont plus que jamais besoin de soutien financier. 

C’est pourquoi cet amendement propose :

- d’assouplir les conditions d’éligibilité (en supprimant la nécessité d’avoir une dotation par habitant en N-1 inférieure à la moitié de la dotation moyenne par habitant des EPCI) afin que davantage de communautés de communes, qui ont les mêmes caractéristiques que celles qui ont pu profiter de ce déplafonnement en 2023, puissent en bénéficier ;

- de prolonger ce déplafonnement, afin de protéger certaines communautés de communes, dont le potentiel fiscal s’effondre (suite au départ d’une entreprise, par exemple) et pouvoir bénéficier d’une aide sur leurs dotations ;

- de maintenir les autres critères d’éligibilité de ce déplafonnement, c’est-à-dire être une communauté de communes rurale (moins de 20 000 habitants) dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie (CC à FA ou CC à FPU selon le cas).

À ce stade, et compte tenu des données DGF pour 2023, ce déplafonnement de la dotation d’intercommunalité concernerait 67 communautés de communes pour un montant total estimé à 4,3 millions d’euros. Cette mesure ne représente pas de dépenses supplémentaires pour le budget de l’État, car elle sera financée en une année par l’accroissement annuel de la dotation d’intercommunalité (+ 30 millions par an depuis 2019, et + 90 millions d’euros par an dans le cadre de la proposition de l’article 56 du projet de loi de finances pour 2024), et ne bouleversera pas l’enveloppe de la dotation d’intercommunalité en 2024.

Le présent amendement est issu d’une proposition de l’Association des maires de France et des intercommunalités.