- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Administration générale et territoriale de l'État
Charles de Courson
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complète1° À la fin de l’alinéa 58, substituer aux mots :
« des titres »,
les mots :
« et de délivrance des titres à compter de la date de prise de rendez-vous (354) » ;
2° À la fin de l’alinéa 102, substituer aux mots :
« des titres »,
les mots :
« et de délivrance des titres à compter de la date de prise de rendez-vous [Stratégique] ».
Cet amendement vise à compléter l’intitulé de l’indicateur de performance 2.1 du programme 354 Administration territoriale de l’État qui fait également partie des indicateurs stratégiques de la mission.
Actuellement, le délai moyen d’instruction des titres - qu’il s’agisse des passeports, des cartes nationales d’identité (CNI) ou des permis de conduire – ne mesure que le temps d’examen des demandes par les centres d’expertise et de ressources des titres (CERT). Les autres étapes du processus de délivrance telles que la prise de rendez-vous, la fabrication et l’acheminement ne sont pas prises en compte.
Or les retards pris dans la délivrance des titres depuis un an et demi ont d’abord résulté de la difficulté d’obtenir un rendez-vous en mairie pour déposer une demande et ne relèvent pas uniquement du stock accumulé par les CERT.