- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 250 000 000 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 250 000 000 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 250 000 000 | 250 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Depuis 2008, l’État a lancé quatre appels à projets visant à soutenir le développement de lignes de transports collectifs en site propre (TCSP) et de pôles d’échanges multimodaux sur les territoires. Ce dispositif a eu des effets de levier significatifs, avec un facteur 10 d'investissement de la part des collectivités locales et un impact avéré sur le transfert modal de la voiture particulière vers les transports publics.
Cependant, si le soutien apporté à travers ces appels à projets a été important, il s’est révélé insuffisant pour répondre aux ambitions élevées des Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM). Or le Conseil d'Orientation des Infrastructures (COI) propose très justement de « poursuivre durablement le soutien de l’Etat aux collectivités pour le développement des transports collectifs de province, mais de le rendre plus régulier, les appels à projets espacés d’un trop grand nombre d’années ayant fait l’objet de critiques ».
Comme il l’avait fait par le passé, il est essentiel que l’Etat remette en place un soutien durable visant à favoriser la poursuite du développement de nouvelles infrastructures de transport telles que le métro, le tramway et les bus à haut niveau de service (BHNS), ainsi que la création de voies dédiées et de parkings relais. Ce soutien aux collectivités est d’autant plus important, que plusieurs d’entre-elles ne seront pas concernées par la mise en place des Services Express Régionaux Métropolitains.
Pour convaincre nos concitoyens de réduire l’utilisation de leur voiture et de recourir davantage aux transports en commun, les pouvoirs publics doivent soutenir les projets de développement et de modernisation des infrastructures et des systèmes de transport urbain ou périurbain portés par les Autorités Organisatrices de la Mobilité de toutes tailles, en allouant une dotation annuelle une dotation annuelle de 250 millions.
Cet amendement :
- flèche 250 millions d’euros de crédits supplémentaires l’action 44 « transports collectifs » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ».
- et réduit de 250 millions d’euros du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » en son action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations ».
Néanmoins, l’objectif de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage.