- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Outre-mer
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« résidant en France métropolitaine justifiant d’un projet d’installation professionnelle durable dans l’une des collectivités mentionnées à l’article L1803‑2 »,
les mots :
« ayant bénéficié à une ou plusieurs reprises de l’aide appelée « passeport pour la mobilité des études » mentionnée à l’article L. 1803‑5, de l’aide appelée « passeport pour la mobilité en stage professionnel » mentionnée à l’article L. 1803‑5‑1 ou de l’aide appelée « passeport pour la mobilité de la formation professionnelle » mentionnée à l’article L. 1803‑6. »
L’amendement présenté est un amendement de repli qui a pour objet de modifier les critères d’éligibilité à l’aide appelée « passeport pour l’installation professionnelle en outre-mer » afin que bénéficient de cette aide des personnes qui ont déjà bénéficié d’un « passeport pour la mobilité des études », d’un « passeport pour la mobilité en stage professionnel » ou « passeport pour la mobilité de la formation professionnelle ». En effet, en l’état, le dispositif permet l’attribution d’une aide uniquement aux personnes résidant en France hexagonale pour l’implantation de leur entreprise dans un des pays dits d’Outre-mer. L’aide a pour objet le financement des titres de transport et le versement d’une allocation d’installation alors que la plupart des autres aides financées par le fonds de continuité territoriale n’ont pas pour objet le versement d’une allocation d’installation et se limitent au financement des titres de transport. Ainsi, dans la continuité des objectifs poursuivis par la EROM du 28 février 2017 et des ambitions déclinées par le Comité interministériel des Outre-mer, il importe d’aider en priorité les personnes originaires d’un des pays dits d’Outre-mer à participer à la vie économique de ceux-ci. De plus, le critère d’éligibilité proposé permet un suivi de projet par LADOM des personnes ayant bénéficié d’une aide dans le cadre de leur étude, leur stage ou leur emploi.