- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Sécurités
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Police nationale | 120 000 | 0 |
| Gendarmerie nationale | 0 | 0 |
| Sécurité et éducation routières | 0 | 120 000 |
| Sécurité civile | 0 | 0 |
| TOTAUX | 120 000 | 120 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 120 000 euros pour l’action n° 02 « Sécurité et paix publique » : du programme n° 176 « Police nationale » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 02 « Démarches interministérielles et communication » : du programme n° 207 « Sécurité et éducation routières ». En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
Cet amendement d’appel vise à interpeller le Gouvernement, et en particulier le ministre de l’Intérieur sur son objectif annoncé par le président de la République à l’issue du Beauvau de la sécurité de doter chaque fonctionnaire de police d’une caméra piéton dès la fin de l’année 2022 et chaque véhicule fin 2023.
Cependant, une défaillance a été soulevée à l’occasion de la mort du jeune Nahel dans les circonstances que chacun sait. En audition au Sénat, le ministre de l’Intérieur a reconnu une défaillance : les équipements des motards sont tels qu’ils ne permettent pas de mettre le harnais nécessaire à l’installation de la caméra-piéton.
Une situation anormale qui avait pourtant fait l’objet d’un signalement du secrétaire national du syndicat Unité SGP Police à la Direction nationale de la police nationale
Ce n’est malheureusement pas la première fois que de tels dysfonctionnements se produisent. En 2020, le Canard Enchaîné faisait état des nombreux défauts des caméras alors commandées par le ministre de l’Intérieur pour le montant de 2,3 millions d’euros : mauvaise prise de vue, fixation défectueuse, batterie rapidement à plat etc…
Cet amendement vise donc à rappeler le devoir d’utiliser avec responsabilité les crédits votés par la représentation nationale et payés par le contribuable français.