- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Outre-mer
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Emploi outre-mer | 0 | 10 000 000 |
| Conditions de vie outre-mer | 10 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Alors que le fonds intercommunal de péréquation (FIP), principale ressource financière des communes de Māóhi nui, ne permet pas à ces dernières de répondre aux nombreux besoins de leurs populations, la quote-part de l’État dans le fonds intercommunal de péréquation (FIP) a diminué d’approximativement un million d’euros entre 2022 et 2023. L’amendement présenté est un amendement de repli qui vise à abonder le FIP pour redonner aux communes, en l’absence d’une fiscalité propre suffisante, une capacité d’investissement notamment pour les travaux d’adduction d’eau.
La problématique de l’eau en Māóhi nui est centrale. Entre la non-potabilité de l’eau, l’assainissement des eaux usées et les réseaux d’adduction insatisfaisants, les Māóhi ne voient pas leur besoin vital en eau comblé. Des contrats de développement et de transformation ont été passés entre le pays et l’État afin d’apporter un soutien financier aux communes en matière d’investissement sur les services publics environnementaux, notamment liés aux réseaux d’adduction. Ces financements restent insuffisants. Par exemple, la ville de Punaauia (l’une des plus riches de Māóhi nui) a dû passer une convention avec l’Agence française de développement (AFD) en décembre 2021 de 101 millions de francs cfp (850.000 d’euros) pour rénover le réseau d’adduction d’eau potable.
En effet, depuis 1977, la maintenance des réseaux d’adduction d’eau revient aux communes. Ces dernières sont confrontées à une absence de recettes et une réticence des banques à accorder des prêts, ce qui freine les travaux de rénovation des adductions. Certains systèmes n’ont pas été rénovés depuis 1970 et sont ainsi vétustes et inadaptés dans tous les archipels.
En Māóhi nui, les rendements des réseaux d’adduction sont généralement très faibles et estimés à 55 %, alors qu’en France hexagonale, ils se situent autour de 80 %. La production moyenne d’eau par habitant et par jour (1,5 m3) est quatre fois supérieure à celle de France hexagonale. Pourtant, le manque d’entretien des réseaux d’adduction est à l’origine de fuites qui engendrent le gaspillage de 75 % de l’eau produite. L’eau est une ressource qui se raréfie et qu’il faut préserver. Il s’agit donc aussi d’une question éminemment environnementale. La perte énorme d’eau pourrait être évitée en accordant aux communes les ressources pour procéder aux travaux nécessaires.
Afin de répondre aux règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution et répondre aux exigences de la LOLF, cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants :
- l’action 06 « Collectivités territoriales » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » est majorée de 10 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement ;
- l’action 02 « Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle » du programme 138 « Emploi outre-mer » est minorée de 10 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement.