- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mission visée : Outre-mer
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs d’aides publiques dédiés aux petites et moyennes entreprises (PME), en vigueur dans les outre-mer.
Le tissu économique des outre‑mer est essentiellement composé de petites et moyennes entreprises (PME) (95% environ) qui (...) sont plus exposées au problème du coût de la vie, mais aussi plus contraintes dans leur développement par les phénomènes qui lui sont liés : renchérissement du coût des intrants dont leurs activités nécessitent l’importation, manque de concurrence, étroitesse du marché, difficulté de réaliser des économies d’échelle, etc. (Rapport n°1549 de la commission d'enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales).
Ainsi, le présent amendement vise à appréhender les impacts des dispositifs d’aides publiques sur la pérennité des PME.