- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mission visée : Justice
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 5 000 000 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 5 000 000 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 0 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Dans un contexte sécuritaire très altéré, il est indispensable d’amplifier la mise en place des différents dispositifs visant le renforcement de la sécurité dans et autour des établissements pénitentiaires.
Certes l'administration pénitentiaire installe dans une quinzaine d'établissements chaque année un nouveau système de brouillage des communications téléphoniques et des dispositifs anti-drones, qui permettent de détecter l'appareil puis d'en prendre le contrôle.
Alors que les drones sont dorénavant utilisés pour tenter de faire pénétrer des produits stupéfiants et des téléphones portables dans les prisons, l’installation de ces dispositifs devraient être amplifiée et ne pas être limitée à si peu d'établissements jugés à risques.
Le présent amendement de crédit vise, en conséquence, à augmenter de 5 000 000€ le budget consacré à cette sécurisation.
Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 5 000 000 d'euros pour l'action n°01 : "Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice" du programme n°107 : "Administration pénitentiaire" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n°04 : "Formation" du programme n°182 : "Protection judiciaire de la jeunesse". En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.