- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mission visée : Justice
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 150 000 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 150 000 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 150 000 | 150 000 |
| SOLDE | 0 | |
Amendement d'appel.
Cet amendement vise à abonder un fonds dédié aux familles de membres d'agents pénitentiaires, victimes d'actes délictuels ou criminels du fait de la profession de l’agent. En effet, même hors service, ces agents ne sont pas épargnés par la violence, et leurs proches sont également visés par les délinquants et criminels. L'État doit répondre au dévouement des agents pénitentiaires prêts à risquer leur vie pour la protection des autres, et doit indemniser leurs familles victimes.
Ainsi, dans la nuit du 13 au 14 mai 2023, un surveillant pénitentiaire de la prison de Maubeuge a été suivi sur la voie publique à la fin de son service et menacé de mort. Les individus qui l'ont suivi ont dégradé son véhicule en jetant des bonbonnes de CO2.
Le 30 mai, un surveillant de la prison d'Annoeullin a été menacé par téléphone et à son domicile.
En décembre 2022, une surveillante du centre pénitentiaire de Liancourt a été violemment agressée avec des barres de fer devant son domicile, en présence de son mari. Elle a souffert de plaies importantes au visage, à la tête et au genou.
Et de nombreuses autres agressions, menaces et actes de vandalisme subis par les familles d'agents de l'administration pénitentiaire ne sont pas relayées par les médias.
Le fonds créé par l'adoption du présent amendement s'inspirerait notamment du Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions, financé par les assurés.
Ce nouveau fonds permettrait alors de recouvrer, soit en totalité, soit sous forme d’avance puis dans le cadre d’un mandat, les sommes qui sont dues aux familles, si les coupables condamnés à des dommages et intérêts sont insolvables ou de mauvaise volonté. Il permettrait également de financer, en lieu et place d’une entreprise d’assurance mise en liquidation judiciaire ou qui perdrait son agrément, l’indemnisation des assurés.
Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de cent cinquante mille euros pour l'action n° 01 : "Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice" du programme n°107 : "Administration pénitentiaire" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer de ce même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n°10 : "Politiques RH transverses" du programme n°310 : "Conduite et pilotage de la politique de la justice". En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.