Fabrication de la liasse

Amendement n°1064

Déposé le mercredi 18 octobre 2023
En traitement
Photo de monsieur le député Yannick Monnet
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Photo de madame la députée Karine Lebon
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Photo de madame la députée Mereana Reid Arbelot
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Photo de monsieur le député Nicolas Sansu
Photo de monsieur le député Jean-Marc Tellier
Photo de monsieur le député Jiovanny William
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APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

L’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Exposé sommaire

Cet amendement prévoit la suppression de la désocialisation des heures supplémentaires. Présentée comme une mesure de pouvoir d’achat, ce dispositif non compensé entraine une perte de recettes de 1,8 milliard d’euros par an pour la Sécurité sociale, ce qui remet en cause son autonomie financière et limite sa capacité à répondre aux besoins sociaux.