Projet de loi, n° 1682

16e législature

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, n° 1682, déposé le mercredi 27 septembre 2023.

Projet de loi, n° 1682 (Sommaire)
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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
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