Fabrication de la liasse

Amendement n°1303

Déposé le jeudi 19 octobre 2023
En traitement
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ARTICLE 12

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Supprimer cet article. 

Exposé sommaire

Cet amendement de suppression vise d’une part à désapprouver la part croissante des exonérations de cotisations sociales et d’autre part à souligner la part importante d’exonérations qui demeure non compensée par l’État.