- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, n° 1682
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après la première occurrence du mot :
« victime »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« dont les modalités de calcul sont définies par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée à l’article L. 221‑5 et approuvées par voie réglementaire. »
Amendement de repli.
Si l’article 39 envisage de créer une rente de nature véritablement duale pour les victimes d’Accidents du Travail et Maladies Professionnelles (ATMP), le groupe Ecologiste s’oppose toutefois au mécanisme retenu en cas de faute inexcusable de l’employeur qui empêche désormais les victimes d’obtenir la réparation intégrale de leur déficit fonctionnel permanent avec ce qui pourrait s’apparenter à une « barémisation » de la réparation de la faute inexcusable.
L’insuffisance de prise en charge dans le cadre de la branche ATMP conduit les travailleurs soit à rechercher une prise en charge par le régime général, soit au contraire à rechercher la faute inexcusable de l’employeur tout simplement pour être mieux indemnisé.
L’accord National Interprofessionnel ambitionne de permettre une amélioration de la réparation pour l’ensemble des victimes d’ATMP bénéficiant d’une rente pour que le compromis des partenaires sociaux de la prise en charge du risque ATMP puisse continuer à s’appliquer et évite le contentieux autant que possible.
Toutefois la définition de la part fonctionnelle, telle que prévue au présent article, relève du rôle de la commission des garanties proposé par l’ANI. De plus, pourquoi prévoir de ne prendre qu’une fraction du taux d’incapacité ? Cette règle en liant part professionnelle et part fonctionnelle impacte les travaux sur la révision des barèmes. Enfin, la situation des travailleurs dont la maladie est reconnue pendant la retraite doit pouvoir être discutée. Fautes de précisions, le PLFSS laisse courir un risque d’une moindre réparation pour ces personnes qui au sens strict n’ont plus de perte de gain professionnel, mais dont l’accident ou la maladie professionnelle a pu avoir des conséquences sur le montant de leur retraite.
Enfin, cet article prévoit que la majoration de la part fonctionnelle soit plafonnée et semble avoir pour objectif de limiter la réparation des travailleurs en cas de faute inexcusable. L’ANI a, au contraire, fait le choix de ne pas impacter les conséquences de la faute inexcusable de l’employeur.
Dans cette optique, le présent amendement, issu d’une recommandation de la CFDT, propose, de renvoyer aux partenaires sociaux la responsabilité de définir le montant de la part dite fonctionnelle ainsi que les modalités de réparation.