- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, n° 1682
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Au premier alinéa du du 1° du I de l’article L. 162‑31‑1 code de la sécurité sociale, après le mot : « patients », sont insérés les mots : « ou des personnes accompagnées par les établissements et services sociaux et médico-sociaux ».
La loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 a introduit, en son article 51, un dispositif permettant d’expérimenter de nouvelles organisations en santé reposant sur des modes de financement inédits. Il s’agit de tester de nouvelles approches puisque ce dispositif permet de déroger à de nombreuses règles de financement de droit commun, applicables en ville comme en établissement hospitalier ou médico-social.
Le décloisonnement opéré entre les secteurs en vue de favoriser l’accompagnement global de la personne, quel que soit le professionnel concerné, n’a été que partiel. En effet, le parcours des personnes s’est alors limité aux seuls secteurs sanitaire et médico-social, en traitant de façon incidente le secteur social.
Or, le secteur social compte au même titre que le secteur sanitaire et médico-social dans la réussite du parcours des personnes accompagnées qui circule d’un secteur à l’autre.
Pour remédier à ce déséquilibre, cet amendement propose des modifications de l’article L. 162‑31‑1 code de la sécurité sociale afin de permettre aux structures du secteur social de pouvoir bénéficier pleinement de ce dispositif dérogatoire et d’émarger sur l’enveloppe dédiée.