- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, n° 1682
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À la seconde ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 108,4 »
le montant :
« 109 ».
II. – À la troisième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant :
« 105,6 »
le montant :
« 106 ».
III. – À la quatrième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant :
« 16,3 »
le montant :
« 16,5 ».
IV. – À la cinquième ligne de ladite colonne dudit tableau, substituer au montant :
« 15,2 »
le montant :
« 14 ».
Le groupe Écologiste-NUPES propose, à travers cet amendement d’appel, d’augmenter le financement des soins palliatifs. Le présent amendement a ainsi pour vocation à relever les sous-ondam médico-sociaux 2024 relatifs aux dépenses de soins de ville, des établissements de santé, des établissements et services pour personnes âgées.
Les montants actuellement alloués au développement des soins palliatifs sont malheureusement encore trop faibles au regard des besoins qui vont, selon la Cour des Comptes, s'accroitre dans les années à venir. La dépense publique de soins palliatifs s'élevait à 1,453 milliards d’euros en 2021 : une augmentation de 24,6% depuis 2017.
Dans le cadre des débats autour de l’élaboration du projet de loi sur la fin de vie, il apparait important de rappeler que la création d’un droit pour l’aide active à mourir doit pouvoir aller de pair avec le renforcement des soins palliatifs. Il est pour le groupe Écologiste-NUPES primordial de n'opposer en aucun cas soins palliatifs et droit à une aide active à mourir.
Les député.e.s écologistes tiennent à rappeler qu’ils ne souhaitent pas baisser la contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées, mais qu’ils sont contraints d’en réduire ici le sous-ONDAM afin de respecter l’article 40 de la Constitution.