Fabrication de la liasse

Amendement n°2405

Déposé le vendredi 20 octobre 2023
En traitement
Photo de monsieur le député Stéphane Viry
APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Au 2° de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « expert-comptable », sont insérés les mots : « , commissaires aux comptes, ».

 

Exposé sommaire

Aujourd’hui, l’affiliation des commissaires aux comptes exerçant à titre individuel à l’assurance vieillesse des professions libérales est uniquement basée sur un texte réglementaire, l’article R. 822-31 du code de commerce qui renvoie à des articles désormais obsolètes du code de la sécurité sociale.

Ainsi, en l’absence de disposition législative explicitant leur affiliation à la CNAVPL, les commissaires aux comptes devraient être transférés à la sécurité sociale des travailleurs indépendant concernant le risque vieillesse.

Afin d’éviter une perte d’effectifs pour la CNAVPL (environ 11 800 commissaires aux comptes en 2021 selon la Compagnie nationale des commissaires aux comptes) alors que ce métier est très proche de celui des experts-comptables et afin de sécuriser leur affiliation au dispositif d’indemnités journalières propre aux professionnels libéraux entré en vigueur le 1er juillet 2021, cet amendement permet d’intégrer expressément les commissaires aux comptes à la liste des professions libérales prévue à l’article L. 640-1 du code de la sécurité sociale.

Cet amendement vise donc à maintenir cette profession à la CNAVPL et à éviter une perte de recettes pour la caisse si l’affiliation de ces professionnels, en application des textes actuels, était transférée à la SSTI.