Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°1682 pour 2024
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 30 octobre 2023)
À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer à la dernière occurrence du mot :
« à »,
les mots :
« au premier alinéa de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.