Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, n° 1682
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« , sur demande de celui-ci, formulée auprès de »,
les mots :
« qui en fait la demande à ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.