Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, n° 1682
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 12, après le mot :
« parcours »,
insérer les mots :
« qui n’appartient à aucune catégorie de la liste prévue au I, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« qui n’appartiennent à aucune catégorie de la liste prévue au I, ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.