- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, n° 1682
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Les modalités de financement de la radiothérapie, de forfaitisation par techniques ainsi que les modulateurs de traitement ; ».
Le retard de développement des techniques de radiothérapie persiste et empêche une prise en charge adaptée et un accès de tous les patients à ces traitements novateurs. Comme le souligne la Cour des comptes, dans son rapport relatif à la radiothérapie publié en octobre 2022, cette situation incombe au mode de tarification de cette aire thérapeutique « inadaptée à la diffusion de l’innovation ». Elle recommande ainsi de « mettre en œuvre la réforme de la tarification au plus tard le 1er janvier 2024 ».
Malgré l’ambition forte des pouvoirs publics, les travaux relatifs à la réforme du mode de financement de la radiothérapie, engagés dès 2011 à l’initiative de la Direction Générale de l’Offre de Soins (DGOS), n’ont toujours pas abouti. Pourtant, l’ensemble des acteurs concerné (établissements, médecins, ministère de la Santé, ATIH, Cnam) s’accordent sur la nécessité de faire évoluer le modèle vers un financement « forfaitaire ».
Le cadre juridique offert par le PLFSS 2024 au titre de la sortie du « tout tarification à l’acte », d’une part, et les travaux récemment lancés par l’administration et le ministère, d’autre part, doivent entériner cette réforme.
Le financement de cette aire thérapeutique, qui mérite d’être basé sur une approche forfaitaire, nécessite de prendre en compte des modulateurs, à l’instar de l’imagerie (IRM). Cette forfaitisation doit également être adaptée aux types de traitements proposées aux patients et à leur degré d’innovation. Ce nouveau modèle permettra de faciliter le déploiement de thérapies innovantes et d’assurer l’accès à l’innovation pour tous.
Cet amendement vise inscrire dans la loi l’intégration de la réforme du financement de la radiothérapie à celle du financement des établissements de santé ainsi qu’à s’assurer de la prise en compte de l’innovation en santé dans les forfaits proposés.