Fabrication de la liasse

Amendement n°923

Déposé le mercredi 18 octobre 2023
En traitement
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APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2023, est compensée par la suppression dans la même proportion d’une mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale existante. »

Exposé sommaire

Plutôt que de doubler les franchises médicales sur les médicaments et les consultations, avec une perspective de recettes d’à peine 800 millions d’euros, le Gouvernement devrait rétablir le principe de compensation systématique et intégrale des exonérations de cotisations sociales nouvelles.
Cet amendement vise donc à limiter la mise en place de nouveaux dispositifs d’exonérations de cotisations sociales en prévoyant que chaque nouveau dispositif fasse l’objet de la suppression d’un dispositif existant pour un montant équivalent.