- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, n° 1682
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« en tenant compte des expérimentations ayant fait l’objet d’un avis du conseil stratégique mentionné au deuxième alinéa du III de l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Ces actes professionnels impliquent notamment la prescription et la dispensation d’activités physiques adaptées. »
L’activité physique adaptée (APA) est une activité physique adaptée à la ou les pathologies, aux capacités fonctionnelles et aux limites d’activité du patient. Elle est reconnue comme thérapeutique non médicamenteuse depuis 2011 par la Haute Autorité de Santé.
Si l’intérêt de l’APA a été reconnue par les autorités de santé, tant sur le plan clinique que sur le plan social, elle ne bénéficie pas à date d’un remboursement pérenne en France. Cette absence de financement entraine des inégalités territoriales et sociales importantes, pouvant entraîner des pertes de chances pour les patients ne pouvant pas en bénéficier. Pourtant, le recours à l’APA de manière précoce chez les patients atteints de pathologies respiratoires chroniques présente de multiples bénéfices, étayés par de nombreuses données cliniques.
Si le PLFSS 2024 prévoit uniquement le financement des parcours renforcés coordonnés ayant fait l’objet d’expérimentations ayant reçu un avis du conseil stratégique, dont certains incluent de l’APA, la notion de financement de l’APA n’est pas clairement identifiée dans le texte actuel. Cette absence de mention de l’APA fait peser un risque de non-financement des activités des APA en France et donc la perpétuation d’inégalités territoriales et sociales inacceptables.
Cet amendement propose de sécuriser le financement de l’APA en modifiant le Code de la Santé Publique afin d’y insérer plus clairement la notion de « Financement de l’Activité Physique Adaptée ».