- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, n° 1682
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
Pierre Dharréville
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Yannick Monnet
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complèteAu 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 19,2 % ».
Cet article vise à augmenter le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) qui s’applique sur les produits de patrimoines et les produits de placements. Celui-ci augmentera de 10 points et passera de 9,2 % à 19,2 %.
Il permettra ainsi de porter le taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU, couramment appelé flat tax) à 40 %, en augmentant la composante prélèvements sociaux du PFU (qui passera de 17,2 % à 27,2 %).
Rappelons que 14 % des recettes de CSG sont affectées au Fonds de solidarité vieillesse.