Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, n° 1682
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
(mercredi 18 octobre 2023)
Jérôme Guedj
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Joël Aviragnet
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Elie Califer
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Arthur Delaporte
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
Lien vers sa fiche complèteLa section 9 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 137‑15 est supprimé ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 137‑16, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à revenir sur deux mesures en rétablissant :
- d’une part le taux de forfait social normal à 20 % pour les versements réalisés sur des plans d’épargne retraite,
- et en réintroduisant d’autre part la contribution sociale à la charge des employeurs de moins de 250 salariés au titre de l’intéressement et de la participation.