- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, n° 1682
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont universelles. »
Le présent amendement vise à réaffirmer de manière symbolique notre attachement à l’universalité des allocations familiales.
Pendant plus de cinquante ans, notre politique familiale a reposé sur le principe de l’universalité. Cela signifie qu’elle s’adressait à tous les Français, sans distinction sociale. Elle reposait sur l’idée que chaque enfant à naître est une chance et une richesse pour la France, pour son avenir, quel que soient les ressources dont disposent les parents.
Pour mettre en place ce principe d’universalité, la politique familiale appelle des outils dits de redistribution horizontale, c’est-à-dire des mécanismes de solidarité des familles sans enfant envers les familles avec enfants, pour que, quel que soit les revenus des parents, la naissance d’un enfant n’ait pas pour effet de porter atteinte à leur niveau de vie.
Or, ce principe d’universalité a été mis à mal sous le précédent quinquennat, notamment à travers la modulation des allocations familiales et les baisses successives du quotient familial, faisant ainsi de la politique familiale une politique sociale comme les autres.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a choisi de ne pas revenir sur cette modulation des allocations familiales qui a pour conséquence principale la baisse de la natalité dans notre pays.
Aussi, le présent amendement vise à réintroduire ce principe d’universalité, base même de la politique familiale française, enviée par tant de nos voisins. Sa portée est néanmoins symbolique car les règles constitutionnelles empêchent les parlementaires de revenir sur la modulation des allocations familiales.