- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, n° 1682
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Jérôme Guedj
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Joël Aviragnet
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Elie Califer
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Arthur Delaporte
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
Lien vers sa fiche complèteSupprimer l’alinéa 10.
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité pour le Ministre de la Santé de limiter voire d’interdire la prescription de médicaments en rupture d’approvisionnement par un acte de télémédecine.
Cet article fait peser la responsabilité des ruptures d’approvisionnement sur les pharmacies, et in fine sur les patients, et non sur les entreprises pharmaceutiques.
Ainsi, les patients qui subissent la désertification médicale (6 millions de Français sans médecin traitant) ne pourront plus avoir accès à une prescription de médicaments en rupture par télémédecine.
C’est tout simplement une rupture de l’égalité devant l’accès aux soins !
C’est pourquoi nous opposons fermement à cet article.