Fabrication de la liasse

Amendement n°AS556

Déposé le mercredi 11 octobre 2023
Discuté
Non soutenu
(mercredi 18 octobre 2023)
Photo de monsieur le député Jérôme Guedj

Jérôme Guedj

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de monsieur le député Joël Aviragnet

Joël Aviragnet

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de monsieur le député Elie Califer

Elie Califer

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de monsieur le député Arthur Delaporte

Arthur Delaporte

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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ARTICLE 9

Supprimer l’alinéa 30.

Exposé sommaire

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le renvoi à un décret pour fixer les congés qui permettent le maintien de l’affiliation aux régimes spéciaux après le 1er septembre 2023.

Ce renvoi génère de l’inquiétude, du stress et engendre des risques psycho-sociaux.

Nous contestons vivement cette disposition qui constitue une violation des principes d’égalité par le traitement différencié de nos personnels ayant le même contrat de travail. De plus, reporter l’application des dispositions dans un futur décret ne répond pas à la situation des salariés bénéficiant des dispositions d’absences statutaires à compter du 1er septembre 2023.

Cet amendement a été travaillé avec FO-Energie-Mines.