Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, n° 1682
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 19 octobre 2023)
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la fixation unilatérale par l’administration des modalités d’organisation des parcours coordonnés renforcés, ainsi que des modalités de rémunération des professionnels de santé qui s’engagent dans ces dispositifs.
En effet, une telle fixation unilatérale représente un contournement inacceptable de la démocratie conventionnelle, alors même que la grande majorité des professions de santé ont montré leur capacité à s’engager sur d’ambitieuses mesures concertées de santé publique.