Fabrication de la liasse

Amendement n°AS981

Déposé le jeudi 12 octobre 2023
Irrecevable 40
Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Justine Gruet

Justine Gruet

Membre du groupe Les Républicains

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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

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