Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'industrie verte., n° 1710-A0
- Stade de lecture : Lecture texte cmp
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 10 octobre 2023)
Déposé par : Le Gouvernement
À la première phrase de l’alinéa 97, substituer aux mots :
« l’entreprise d’assurance »
les mots :
« la mutuelle ou l’union ».
Exposé sommaire
Correction rédactionnelle.