Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1713, adoptée par le Sénat renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Exposé sommaire