- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires, n° 1713
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dépôt du compte de campagne »
le mot :
« scrutin ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, procéder à la même substitution.
Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à apporter des précisions au dispositif sénatorial de protection des candidats à une élection qui comprend à la fois le bénéfice de la protection fonctionnelle accordée par l’Etat ainsi que le remboursement de frais de sécurité et de protection pendant la durée de la campagne.
D’abord, le présent amendement déplace les dispositions de cet article au sein du chapitre du code électoral traitant du financement des dépenses électorales afin de leur appliquer les règles de droit commun. Les dépenses engagées par le candidat pour sa protection ne sont néanmoins pas soumises au plafond des dépenses électorales ; un décret en Conseil d’Etat devra établir un plafond spécifique.
Ensuite, il est proposé de définir la date de fin du bénéfice de cette protection, non pas à la date de dépôt du compte de campagne, mais à la date du scrutin concerné en raison de l’absence d’obligation de dépôt de compte de campagne pour les communes de moins de 9 000 habitants.
Enfin, il est précisé que le préfet de région est l’autorité compétente pour évaluer et attester du caractère avéré de la menace dont fait l’objet le candidat.
Le présent amendement est issu d’une recommandation du rapport d’information sur la statut des élus locaux de M. Sébastien JUMEL et Mme Violette SPILLEBOUT.