Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1727 visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 28 février 2024)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque les faits mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent article sont commis par un étranger en situation irrégulière, celui-ci fait l’objet d’une mesure d’expulsion immédiate. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à expulser de façon immédiate tout étranger ayant violé nos lois pour entrer sur le territoire national et pour s'y maintenir, et commettant des actes de provocation à la haine ou à la violence envers une ou plusieurs personnes en raison par exemple de leur origine, leur religion, leur sexe ou leur orientation sexuelle.