Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière, n° 1751
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 23 janvier 2024)
I. – Après le mot :
« circulation »
supprimer la fin de l’alinéa 15.
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin des alinéas 26 et 37.
Exposé sommaire
Amendement d'appel.
L’ « exception des appareils électroniques correcteurs de surdité » méconnaît le fait que ces dispositifs sont aujourd’hui connectés et permettent donc d’écouter de la musique et de passer des appels téléphoniques, au même titre que des écouteurs ou oreillettes.
Il s’avère difficile de connaître les réelles conditions d’utilisation de ces appareils par un conducteur, y compris au moment précis d’un accident.
Faute de supprimer totalement ce 7°, la suppression de cette exception est donc souhaitable.