Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines, n° 1766
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin, substituer au mot :
« mega-bassines »,
les mots :
« réserves de substitution ».
Exposé sommaire
Le terme « mega-bassines » n'est non seulement pas dans le droit positif français, mais il ne correspond à aucune description technique appropriée. Le remplacement par le terme « réserves de substitution » permet ainsi d'apporter une précision technique et une rigueur dans cette proposition de loi où l'exposé des motifs est déjà rempli d'informations erronées.