Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines, n° 1766
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer les besoins sur le territoire en matière de dispositifs permettant une meilleure gestion collective de l’eau. Ce rapport vise notamment à faire des propositions pour désigner les territoires propices à la mise en place de système de retenues d’eau.
Exposé sommaire
Amendement rapport.