- Texte visé : Proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines, n° 1766
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
La section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’environnement est complétée par un article L. 214‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑11‑1. – Les réserves de substitution destinées à l’irrigation existantes doivent être déconstruites avant le 1er janvier 2026. »
L’objet de cet amendement est de renforcer le dispositif, en prévoyant une déconstruction des bassines existantes.
Les bassines sont en effet l’exemple paradigmatique d’une maladaptation, c’est-à-dire qu’elles pérennisent, voire aggravent le risque qu’elles sont censées réduire, à savoir le manque structurel d’eau.
Premièrement, parce qu’elles constituent une mauvaise solution de stockage. L’eau à la surface s’évapore, ce qui réduit au global la quantité d’eau disponible – sans parler des risques de développement de cyanobactéries.
Deuxièmement, les bassines dégradent directement les écosystèmes locaux - l’assèchement du marais poitevin en est la preuve. Elles menacent jusqu’aux milieux côtiers et estuariens, qui ont besoin d’une eau hivernale abondante – les secteurs de la pêche et de la conchyliculture le savent bien.
Troisièmement, les bassines ne changent rien au problème de la disponibilité de la ressource. Déplacer de l’eau qui se trouve dans les nappes pour la mettre dans des bassines, ça n’est pas accroître la disponibilité de l’eau.
Si ces infrastructures se développent, c’est parce que les autorités acceptent de financer ces infrastructures au motif que la ressource devient insuffisante. Les quelques irrigants qui en profitent peuvent ainsi maintenir, voire continuer à intensifier, son usage. Contrairement à la majorité des paysans, ils voient l’eau comme un facteur économique de production, pas comme un commun à utiliser avec parcimonie pour le préserver.
Quand on regarde le paysage autour des bassines, le spectacle est édifiant : absence de haie, de la monoculture à perte de vue, disparition des oiseaux. Une dystopie écologique. Ce qu’alimente les bassines : c’est l’agro-industrie.
Il y a moins d’eau disponible en France : -14 %, c’est un fait. Chercher uniquement à pallier le manque d’eau par des infrastructures nouvelles et des réponses techniques pour maintenir coûte que coûte les usages actuels ne permettra pas de résoudre le problème.
Enfin, il n’existe aucune conditionnalité à l’utilisation de ces bassines, majoritairement construite pourtant par de l’argent public. Il n’existe pas non plus la moindre visibilité sur les usages de ces volumes.
Il est donc nécessaire de prévenir la construction de nouvelles réserves de cette nature, par une interdiction. Mais il faut en outre prévoir une déconstruction des bassines existantes, qui sont aussi une maladaptation.
Tel est l’objet de cet amendement.