- Texte visé : Proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines, n° 1766
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
Le 5° bis du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« 5° bis La réduction des volumes prélevés dans les eaux superficielles ou souterraines destinées à l’usage d’irrigation agricole, l’adaptation des pratiques agricoles au changement climatique par des solutions fondées sur la nature, et l’usage exclusif de l’eau stockée dans les ouvrages existants de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole pour l’irrigation de cultures relevant du mode de production biologique au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime, ou de conversion vers ce mode de production. »
L’article 85 de la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne avait introduit à l'article L.211-1 du code de l'environnement des dispositions en faveur la promotion d'une politique active de stockage de l'eau pour l'irrigation.
Dans un contexte d'accélération du changement climatique, ces orientations doivent impérativement être remises en cause, comme le souligne les scientifiques Magali Reghezza, géographe, alors membre du Haut Conseil pour le Climat, et Florence Habets, directrice de recherche au CNRS en hydrométéorologie : « Les seuls réservoirs qui peuvent stocker l’eau longtemps et avec une bonne qualité sont les nappes souterraines ». « Les méga-bassines, comme beaucoup de solutions techniques lorsqu’elles sont envisagées en dehors de toute approche globale et d’une adaptation réellement transformationnelle, deviennent des réponses purement curatives, qui enferment en particulier l’agriculture dans des pratiques d’irrigation de plus en plus inadaptées au climat qui change. On traite les symptômes (pénurie d’eau) au lieu de s’attaquer à l’origine du problème (déséquilibre entre les besoins et la disponibilité de la ressource) à ses racines (pratiques, usages, partage).»
Il convient donc d'inscrire dans le code de l'environnement de nouvelles orientations en faveur de la sobriété des prélèvements, de l'adaptation au changement climatique par des solutions fondées sur la nature favorisant la recharge des nappes phréatiques et retenant l'humidité dans les sols (plantation de haies, restauration des prairies et des zones humides, agroforesterie etc.), du partage de l'eau entre agriculteurs, et de prendre en compte les enjeux de qualité de l'eau en conditionnant l'utilisation des ouvrages existant à l'irrigation de cultures en agriculture biologique.