- Texte visé : Proposition de loi n°1766 visant à instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Le sixième rapport d’évaluation du GIEC (Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat) établissait en mars 2023 que « le niveau de réchauffement global de 1.5 °C par rapport à l’ère pré-industrielle sera atteint dès le début des années 2030 ». D’ici la fin du siècle, le GIEC envisage un réchauffement global de 2,4 à 3,5 degrés. Cette réalité implique une diminution déjà visible de la ressource en eau, obligeant les politiques à prendre les mesures qui s’imposent.
Par cette proposition de loi, le groupe de La France Insoumise souhaite un moratoire sur les réserves de substitution pour une durée de dix ans. Si ce texte était adopté en l’état, il suspendrait l’utilisation des réserves de substitution actuellement en activité et empêcherait tout projet en cours d’instruction d’être étudié.
Pourtant, la question de l’eau est essentielle pour notre agriculture, la surface irriguée en France ayant « augmenté de 14,8 % en dix ans pour atteindre 7,3% de la surface agricole utilisée (SAU) », selon France Nature Environnement.
La question des réserves de substitution peut créer un débat particulièrement passionné compte tenu des enjeux qui en résultent. Or, à ce jour, le Parlement ne dispose pas de toutes les données nécessaires pour répondre à cet enjeu. En effet, deux études de grande ampleur sont en cours et leurs résultats seront communiqués d’ici 2025 :
- Un inventaire national des plans d’eau en France, mené par le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) pour toute retenue d’eau supérieures à 0,1 hectare, étant donné que la France ignore si elle possède 600 000 ou 800 000 retenues, avec un suivi des volumes stockés par méthodes satellitaires en lien avec le Centre National d’Études Spatiales (CNES)
- Une étude intitulée « Explore2 », portée par l’Institut de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE), le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) et appuyé par l’Office International de l’Eau (OiEau) visant à « actualiser les connaissances sur l’impact du changement climatique sur l’hydrologie à partir des dernières publications du GIEC, mais aussi d’accompagner les acteurs des territoires dans la compréhension et l’utilisation de ces résultats pour adapter leurs stratégies de gestion de la ressource. »
Par ailleurs, le Parlement aura à se prononcer sur les réserves de substitution à l’occasion du prochain plan pluriannuel d’intervention des Agences de l’eau 2026-2031 qui sera très prochainement discuté dans notre hémicycle.
Enfin, en l’état, ce texte ne peut être adopté car il doit être mieux rédigé, notamment en définissant le terme de « méga-bassines » qui est un terme politique, mais qui ne revêt aucune réalité juridique.