Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines, n° 1766
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 30 novembre 2023)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« y compris »,
le mot :
« sauf ».
Exposé sommaire
Amendement de repli
Le projet de loi ne doit pas remettre en cause des projets déjà engagés, au prix d’efforts de long terme et d’investissements importants pour des agriculteurs. Les projets en cours ont été préparés en tenant compte du droit positif et dans le cadre des réglementations en vigueur. Les agriculteurs ont besoin d’une certaine stabilité de la réglementation et en comptant sur la sécurité juridique. Les ajustements de réglementation doivent être progressifs.