- Texte visé : Proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines, n° 1766
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Les ouvrages de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole alimentés par des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines déclarés illégaux par décisions de justice passées en force de chose jugée ne peuvent faire l’objet d’aucune mesure de régularisation. Ces installations sont démantelées et font l’objet de prescriptions de remise en état du site, conformément à l’article L. 214‑3‑1 du code de l’environnement.
Le 3 février 2023, le Conseil d'État a rendu définitive les décisions de justice reconnaissant comme illégales cinq retenues de substitution sur les communes de La Laigne, Cram-Chaban, la Grève-sur-le-Mignon, en Charente-Maritime, d’une capacité totale de stockage de 1 578 400 m3 d’eau destiné à l'irrigation de grandes cultures.
Interrogé à l’occasion d’une conférence de presse sur le Plan eau le 7 novembre dernier sur le devenir de ces ouvrages illégaux, le cabinet du ministre de l’agriculture a dans un premier temps déclaré que « là où il y a des retenues illégales, elles seront démontées. Les décisions de justice seront respectées et l’État les fera appliquer ». Mais quelques jours après, ces propos ont été démentis par le même cabinet, entretenant un flou sur les intentions de l'État.
Le présent amendement stipule que les ouvrages déclarés illégaux par décisions de justice définitives ne peuvent faire l’objet d’aucune régularisation et que les ouvrages concernés doivent être démantelés.