- Texte visé : Proposition de loi n°1768 visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :
« 2° À la troisième phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation, les mots : « capacités de formation et des besoins de santé du territoire, » sont remplacés par les mots : « besoins de santé du territoire et des capacités de formation ». »
Le Gouvernement soutenu par la majorité présidentielle a décidé de la suppression du numerus clausus en 2019 afin de faire face aux difficultés de démographie médicale que connaissent les territoires. Cette réforme a ainsi permis une augmentation de plus de 24 % du nombres d’étudiants admis en deuxième année de médecine par rapport à 2018.
En parallèle de cette augmentation du nombre d’étudiants formés, il est nécessaire de s’assurer de la prise en compte des besoins territoriaux de santé dans la définition des capacités d’accueil des universités. Toutefois, les capacités de formation (théoriques et pratiques) doivent également être analysées afin de s’assurer de moyens de formation suffisants et adaptés.
En ce sens, cet amendement vise à souligner l’importance de tenir compte des réalités du terrain en matière de besoins de santé, sans instaurer pour autant un principe de subsidiarité entre ces deux critères qui ne peuvent être dissociés.